Seuil de déclenchement
La première question que me posent tous les investisseurs est simple : « Est-ce que mon opération est concernée ? » La réponse ne l’est pas toujours. Les seuils de déclenchement de l’examen antitrust en Chine sont définis par le Conseil des Affaires d’État et reposent sur deux critères principaux cumulatifs : le chiffre d’affaires global des parties concernées dans le monde, et leur chiffre d’affaires en Chine. Concrètement, si le chiffre d’affaires mondial combiné de toutes les parties dépasse 10 milliards de RMB, ET que le chiffre d’affaires en Chine d’au moins deux parties dépasse individuellement 400 millions de RMB, la notification est obligatoire. Il existe aussi un second seuil alternatif basé sur le chiffre d’affaires en Chine. Beaucoup se trompent en pensant que seules les très grosses transactions sont visées. J’ai vu une PME européenne, active dans un niche technologique, devoir notifier car son chiffre d’affaires en Chine, bien que modeste en valeur absolue, dépassait le seuil de 400 millions de RMB grâce à un marché local dynamique. L’erreur classique est de se focaliser uniquement sur la valeur de la transaction et d’ignorer les chiffres d’affaires des parties. Une analyse précoce de ces seuils est donc indispensable, parfois même avant la signature des lettres d’intention, pour éviter une suspension inopinée du processus.
Il faut aussi avoir en tête le concept d’« effet de report ». La SAMR examine l’impact de l’opération sur le marché chinois, même si les sièges sociaux sont à l’étranger. Une fusion entre deux groupes américains, sans filiale en Chine mais avec des exportations significatives vers le territoire, peut tout à fait être soumise à examen si elle est susceptible d’affecter la concurrence sur le marché chinois. C’est là que l’expertise locale est précieuse : interpréter non seulement la lettre du règlement, mais aussi l’esprit dans lequel les autorités l’appliquent. Par exemple, dans le secteur des semi-conducteurs ou de la pharmacie, où les chaînes d’approvisionnement sont globales, la SAMR est particulièrement vigilante. Ne pas déclarer une opération notifiable peut entraîner des sanctions sévères, incluant une amende pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires de l’année précédente, et l’invalidation de la transaction. C’est un risque qu’aucun investisseur sérieux ne peut se permettre de prendre.
Processus et délais
Une fois le seuil franchi, il faut se préparer à un marathon administratif, pas à un sprint. Le processus formel devant la SAMR est structuré en trois phases. La Phase I (30 jours calendaires) est une revue préliminaire. Si les autorités estiment que des questions de concurrence substantielles se posent, elles lancent une Phase II (90 jours calendaires, extensible à 60 jours supplémentaires dans des cas complexes). Enfin, une Phase III supplémentaire peut être ajoutée dans des situations exceptionnelles. En pratique, le vrai travail commence bien avant le dépôt du dossier. Il faut compter plusieurs mois pour préparer une notification complète, en rassemblant des montagnes de données sur les parts de marché, les concurrents, les clients, les chaînes d’approvisionnement… Un de mes clients, dans l’agroalimentaire, a dû consacrer une équipe de 5 personnes à plein temps pendant 3 mois rien que pour la préparation des données.
Les délais officiels sont un cadre, mais la réalité est souvent plus longue. Les « clock stops » sont fréquents : la SAMR peut demander des informations complémentaires, et le délai est suspendu jusqu’à réception. J’ai géré un dossier où nous avons eu 3 « clock stops », faisant passer le processus de 4 à près de 9 mois. La clé est une communication proactive et transparente avec les examinateurs. Il ne s’agit pas d’un rapport à déposer dans une boîte noire, mais d’un dialogue. Présenter des réunions préalables au dépôt (pre-filing meetings) est une excellente pratique pour aligner les attentes et comprendre les préoccupations spécifiques des autorités. Cela permet d’anticiper et de structurer son argumentaire dès le départ.
Critères d'analyse
Sur quoi se base la SAMR pour prendre sa décision ? Son analyse est multifactorielle, mais le cœur du sujet est l’impact de l’opération sur la concurrence sur le marché chinois. L’autorité va définir avec précision le marché pertinent (géographique et de produit) et calculer les parts de marché. Au-delà des chiffres, elle évalue la possibilité de créer ou renforcer une position dominante, les barrières à l’entrée pour de nouveaux concurrents, et l’effet sur les consommateurs et autres entreprises en aval. Un point souvent sous-estimé par les investisseurs étrangers est l’importance accordée aux « intérêts publics » et au développement de l’économie nationale. Ce critère, plus large, peut influencer la décision dans des secteurs considérés comme stratégiques (technologies clés, sécurité nationale, etc.).
Je me souviens d’une fusion dans le secteur de la machinerie lourde. Les parts de marché combinées étaient élevées, ce qui inquiétait la SAMR. Notre stratégie a consisté à démontrer, preuves à l’appui, que la barrière à l’entrée n’était pas si haute et que plusieurs concurrents chinois dynamiques pouvaient maintenir une pression concurrentielle suffisante. Nous avons aussi mis en avant les transferts de technologie et les investissements en R&D que l’opération allait générer en Chine, touchant ainsi à l’argument de « l’intérêt public » et du développement industriel local. L’autorisation a finalement été obtenue sans condition. Cela montre qu’une préparation solide et un argumentaire bien construit, qui va au-delà des simples calculs de parts de marché, sont essentiels.
Engagements et conditions
Il est rare que la SAMR bloque purement et simplement une transaction. En revanche, elle peut l’autoriser sous conditions, en imposant des « behavioral remedies » (engagements comportementaux) ou des « structural remedies » (mesures structurelles). Les mesures structurelles, comme la cession d’une partie des actifs ou d’une filiale, sont les plus drastiques mais aussi les plus claires. Les engagements comportementaux, par exemple l’obligation de continuer à fournir certains clients à des conditions raisonnables ou de licencier des technologies, sont plus complexes à mettre en œuvre et à surveiller sur le long terme. Négocier ces conditions est un art. Il faut proposer des solutions qui adressent les préoccupations de la SAMR tout en préservant la logique économique de la transaction.
J’ai accompagné un groupe chimique qui devait se séparer d’une usine en Chine pour obtenir le feu vert. Le vrai défi n’a pas été la négociation avec la SAMR, mais la recherche d’un acquéreur acceptable par les autorités (un concurrent crédible capable de maintenir la concurrence) dans les délais impartis. C’était une course contre la montre. D’autres fois, les engagements portent sur la gouvernance, comme la nomination d’un responsable de la conformité indépendant ou la mise en place de protocoles de « firewalls » pour éviter les échanges d’informations sensibles entre entités fusionnées. Il faut voir ces conditions non comme une punition, mais comme le prix à payer pour accéder au marché, et les intégrer dès la planification de l’intégration post-fusion.
Risques et sanctions
Ignorer ou mal évaluer l’examen antitrust est un risque opérationnel et financier majeur. La sanction pour mise en œuvre d’une concentration notifiable sans autorisation est lourde : amende pouvant aller jusqu’à 500 000 RMB, et ordre de cesser l’implémentation, de se désinvestir ou de prendre toute autre mesure pour restaurer l’état antérieur. Pire, depuis la révision de la loi en 2022, les amendes pour infraction ont été considérablement alourdies, pouvant atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires de l’année précédente. L’impact réputationnel et la perte de confiance des autorités sont tout aussi dommageables pour les opérations futures. Une entreprise qui a bafoué les règles peut s’attendre à un examen bien plus scrutateur et suspicieux la prochaine fois.
Dans la pratique, je conseille toujours à mes clients de faire un « gun-jumping check » en interne. Le « gun-jumping », c’est le fait d’intégrer les opérations ou d’exercer un contrôle effectif sur la cible avant l’obtention de l’autorisation. C’est un piège subtil. Par exemple, envoyer massivement son propre management prendre les rênes de la cible pendant la période d’examen peut être interprété comme une mise en œuvre anticipée. Il faut maintenir une séparation stricte jusqu’au « clear ». Un autre risque est lié à la confidentialité des informations échangées pendant la due diligence. Partager des informations trop sensibles sur les prix ou la stratégie commerciale peut, en soi, être considéré comme une violation des règles de concurrence, indépendamment de l’issue de l’examen de la fusion.
Stratégies de conformité
Alors, comment faire bien du premier coup ? La stratégie gagnante repose sur l’anticipation et l’expertise. Dès les premières discussions sur une transaction potentielle, il faut intégrer l’analyse antitrust dans le cahier des charges. Faire appel à des conseils juridiques et fiscaux spécialisés sur le marché chinois n’est pas un coût, c’est un investissement. Une due diligence antitrust spécifique doit être menée pour identifier tout risque de concentration ou de pratique anticoncurrentielle héritée de la cible. Construire un dialogue constructif et transparent avec la SAMR tout au long du processus est la clé d’un passage en douceur.
Chez Jiaxi Fiscal, on insiste beaucoup sur la préparation du « story-telling » du dossier. Il ne s’agit pas de noyer l’autorité sous des données, mais de construire un récit cohérent qui explique en quoi la transaction est pro-concurrentielle, bénéfique aux consommateurs chinois et à l’économie locale. Fournir des études de marché indépendantes, des témoignages de clients ou de fournisseurs favorables peut renforcer ce récit. Enfin, il faut avoir un plan B : quelles concessions sommes-nous prêts à faire si la SAMR émet des objections ? Avoir réfléchi à des remèdes possibles en amont place l’investisseur en position de force lors des éventuelles négociations.
Perspectives d'évolution
Le paysage antitrust chinois n’est pas figé. Il évolue rapidement, avec une sophistication croissante des analyses et un renforcement constant des moyens de la SAMR. On observe une tendance à un contrôle plus strict dans les secteurs liés à la technologie, aux données, et à la sécurité nationale. La notion d’« opérateur clé du marché » introduite récemment dans d’autres pans du droit chinois pourrait aussi influencer à terme l’analyse des concentrations. L’internationalisation du droit chinois de la concurrence est aussi une réalité, avec une coopération accrue entre la SAMR et ses homologues étrangers (UE, USA). Pour l’investisseur, cela signifie qu’une stratégie globale et coordonnée de notification dans plusieurs juridictions devient la norme.
À mon avis, l’avenir verra aussi un plus grand recours aux outils économétriques et à l’analyse de big data par la SAMR pour évaluer les impacts concurrentiels. Les entreprises doivent donc se préparer à un niveau de preuve et d’analyse de plus en plus exigeant. Par ailleurs, avec la montée en puissance des entreprises chinoises à l’international, on peut s’attendre à une application plus fréquente du droit chinois à des opérations extra-territoriales, sur la base de l’effet sur le marché chinois. La prudence et l’expertise ne seront que plus cruciales.
## ConclusionPour conclure, l’examen antitrust des fusions-acquisitions transfrontalières en Chine est un passage obligé, complexe mais maîtrisable. Il ne faut ni le craindre excessivement, ni le négliger. Comme nous l’avons vu, une compréhension fine des seuils, une préparation méticuleuse du processus, une analyse stratégique des critères de la SAMR, et une gestion proactive des risques sont les piliers du succès. L’objectif ultime n’est pas seulement d’obtenir une autorisation, mais de sécuriser la pérennité et la légitimité de son investissement dans le paysage économique chinois. Dans un environnement où la régulation gagne en importance et en sophistication, considérer l’antitrust comme un élément purement juridique est une erreur ; c’est un élément central de la stratégie d’investissement et d’intégration. Mon conseil, tiré de ces années sur le terrain : intégrez cette réflexion dès l’amont, entourez-vous des bons experts locaux, et abordez le processus avec transparence et rigueur. L’investissement en temps et en ressources sera toujours rentable face au coût exorbitant d’un échec.
## Le point de vue de Jiaxi FiscalChez Jiaxi Fiscal, avec notre expérience cumulative au service des entreprises internationales, nous considérons l’examen antitrust non comme une simple formalité réglementaire, mais comme une phase critique de valorisation et de sécurisation d’un projet d’investissement. Notre observation sur le terrain confirme que les dossiers qui réussissent sont ceux où la dimension antitrust est intégrée dès la phase de due diligence financière et fiscale. Une structure d’acquisition optimisée sur le plan fiscal peut, par exemple, avoir des implications sur le périmètre notifiable. Nous aidons nos clients à adopter une vision holistique : la conformité antitrust renforce la solidité du modèle économique et minimise les risques de redressements futurs ou de remise en cause de la transaction. Dans un contexte où les autorités chinoises croisent de plus en plus les données fiscales, douanières et de concurrence, une approche en silo est dangereuse. Notre rôle est de faire le lien entre ces disciplines, en préparant un dossier cohérent qui répond aux attentes des autorités tout en préservant la rationalité économique de l’opération. L’anticipation et le dialogue sont nos maîtres-mots pour transformer cet examen d’une contrainte perçue en une étape de validation stratégique.
